Formations à destination des Avocats
Formations à destination des Avocats : présentation des formations disponibles
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L’usufruitier maître d’ouvrage n’est pas titulaire de l’action en responsabilité décennale (a). Il peut en revanche agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun à l’encontre du locateur d’ouvrage (b)
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