Avocat Droit des Assurances Grenoble
Avocat Droit des Assurances Grenoble - Immobilier et Construction
Avocat Droit des Assurances Grenoble - Spécialistes du droit de l’Immobilier et de la Construction
Le cabinet peut proposer ses compétences en matière de droit des assurances, corollaire du droit de la responsabilité en général et du droit de la construction en particulier.
Le cabinet vous assiste et vous représente en Justice lors des contentieux relatifs :
L’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maitre de l’ouvrage. Elle a vocation à préfinancer des travaux réparatoires, indépendamment de la responsabilité des entreprises, dès lors que ceux-ci concernent des désordres nés après l’expiration de la garantie de parfait achèvement et dans les 10 ans de la réception et qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à destination.
L’assurance dommages-ouvrage peut aussi intervenir avant réception en cas de résiliation d’un contrat de louage d’ouvrage ou après réception, après mise en demeure restée infructueuse, en l’absence de reprise de désordres réservés affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination.
A compter de la déclaration de sinistre, l’assureur de dommages-ouvrage dispose d’un délai de 60 jours maximum pour instruire la demande.
S’il accepte la prise en charge du sinistre, l’assureur doit proposer une indemnité dans les 90 jours de la déclaration de sinistre.
En cas de proposition de travaux réparatoires insuffisante, l’assureur dommage-ouvrage engage sa responsabilité contractuelle.
Les avocats du cabinet sauront vous assister et vous conseiller en cas de réponse insuffisamment rapide ou inadaptée de l’assurance dommages-ouvrage ou en cas de recours de celle-ci.
Ils peuvent également intervenir en défense de l’assureur et pour l’exercice de ses recours.
L’assurance de responsabilité décennale doit, elle, être obligatoirement souscrite par les constructeurs y compris lorsqu’un particulier construit pour lui-même. Le défaut d’assurance est une infraction pénale pouvant engager la responsabilité personnelle du chef d’entreprise.
L’assurance décennale a vocation à garantir la responsabilité décennale des entreprises pour tous les dommages apparus après réception et dans un délai de 10 ans à compter de celle-ci dès lors que le désordre affecte la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
L’assurance de responsabilité décennale couvre obligatoirement les préjudices matériels et de manière facultative les préjudices immatériels : préjudice de jouissance, perte d’exploitation, préjudice moral, etc…
L’action à l’encontre de l’assureur de responsabilité décennale doit être engagée dans un délai de 10 ans mais peut faire l’objet d’une prorogation de 2 ans dans les rapports entre l’assuré constructeur et son assureur.
L’assurance de responsabilité décennale ne peut jouer que pour les désordres causés par l’entreprise exerçant dans le cadre des activités qu’elle a déclarées, celle-ci s’interprétant strictement.
Les avocats du cabinet assurent tant la défense des assureurs, que des maitres de l’ouvrage ayant besoin de mettre en œuvre l’assurance des colocateurs d’ouvrage, que des entreprises devant exercer leur recours contre leur propre assureur ou celui des autres colocateurs d’ouvrage.
Cette assurance n’est pas obligatoire mais elle permet de garantir la responsabilité des colocateurs en dehors de cas prévus par les garanties obligatoires et notamment en cas de perte de l’ouvrage avant réception.
Il ne s’agit pas non plus d’une assurance obligatoire. Prioritairement souscrite par les entreprises de gros œuvre, elle vise à garantir le risque d’effondrement de l’ouvrage avant la réception.
Outre les assurances spécifiques évoquées plus haut, toute personne, constructeur ou particulier, dans le cadre du chantier ou de l’activité courante peut être concernée par l’assurance de responsabilité civile qui a vocation à garantir les dommages qu’il cause à autrui par sa faute, par son fait, par celui de ses enfants ou des choses qu’il a sous sa garde.
Les avocats du cabinet ROBICHON ET ASSOCIES sauront vous conseiller pour mettre en œuvre vos assurances dans le délai de prescription biennal, pour lire et comprendre vos polices, en interpréter ou en contester les termes.
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